Le portage salarial est une solution judicieuse, qui permet à un freelance ou un indépendant de créer son activité, sans passer par les étapes traditionnelles de création d’entreprise. Non seulement ce dernier garde la gestion de ses clients, mais en plus, il bénéficie de nombreux avantages normalement réservés au statut de salarié. En forte croissance depuis plus d’une dizaine d’années, le portage salarial fait aujourd’hui partie intégrante du Code du travail. Dorénavant régi par une convention collective, ce mode d’activité atypique se résume à quelques principes de fonctionnement relativement simples. Explications.

Quel est le fonctionnement du portage salarial ?

Lorsqu’un entrepreneur signe une mission en portage salarial, ce dernier se confronte à quelques étapes bien distinctes :

• il négocie les conditions de la prestation avec son « client », ce qui inclut des honoraires pour ces services, une durée d’intervention, des objectifs bien précis et des frais potentiels à prévoir ;
• la société de portage et le salarié porté établissent un contrat de prestation pour le client, en fonction des différents éléments abordés ;
• l’entrepreneur en portage réalise la mission convenue ;
• la société de portage salarial facture le client du salarié porté ;
• le client règle la société concernée ;
• l’entreprise de portage verse la part qui revient au salarié porté sous la forme d’un salaire, et selon les conditions du contrat de travail conclu entre les 2 parties.

Quel est le rôle de la société de portage salarial ?

La société de portage salarial embauche physiquement l’entrepreneur devenu salarié et joue les intermédiaires entre lui et ses clients. Elle rémunère donc ce dernier tous les mois par le biais d’un salaire, en fonction du nombre de missions que celui-ci a facturées. De plus, elle accompagne l’indépendant en question à travers le développement de son activité, que ce soit pour son réseau professionnel ou pour ses difficultés de gestion.

Quel est l’avantage du portage salarial pour le salarié porté ?

Le salarié porté a uniquement besoin de se concentrer sur sa prospection et sur la gestion de ses clients, de la négociation à la réalisation de la prestation. Même si officiellement il réalise la mission au nom de la société de portage salarial, et selon des modalités établies avec celle-ci dans le contrat de travail, il reste indépendant de ses choix, puisqu’il n’est pas soumis à un subordonné dans le cadre de son activité.

La SASU, un statut juridique en quelques mots

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale créée par un actionnaire unique qui peut être une personne morale ou une personne physique.

Comme la SAS, la SASU est un choix de statut juridique à la séduction grandissante par sa flexibilité de fonctionnement et ses avantages : protection du patrimoine et des biens personnels de l’actionnaire unique, capital social sans montant minimum, imposition à l’IR possible sur 5 ans, cession et transmission des parts sociales, régime social du président, transformation en SAS (fort développement de l’activité), dividendes non soumis à cotisations sociales, etc.

Attention, l’actionnaire unique n’est responsable que dans la limite de ses apports au capital social, hormis s’il engage sa responsabilité personnelle lors d’un prêt d’entreprise.

La création d’une SASU

La création de la SASU répond aux mêmes formalités que la création de toute entreprise : rédaction des statuts sociaux, constitution du capital social, répartition du capital en actions, ouverture d’un compte bancaire, parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales du département et dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du Tribunal de Commerce.

Note, l’avis de parution de l’annonce légale et l’avis d’ouverture du compte bancaire sont à joindre aux documents qui forment le dossier déposé au CFE.

Le capital social de la SASU

Le montant du capital social de la SASU (SAS unipersonnelle) est composé d’apports en numéraire (euros) et d’apports en nature tels que des valeurs mobilières, des biens incorporels (fonds de commerce, clientèle) et des biens corporels (immeubles, matériel).

L’évaluation (en euros) des apports en nature figure dans les statuts de la SASU et participe au montant du capital social, réparti en actions, afin de faciliter la transmission, la cession ou le rachat de l’entreprise.

Les apports en industrie sont acceptés mais ne participent pas à la constitution du capital social. Par contre, en tant qu’apports de savoir-faire et d’expérience, ils sont largement profitables au bon fonctionnement de la SASU et au développement de son activité (objet social).

Le président de la SASU

Le président de la SASU est une personne physique ou une personne morale, associé ou non. En tant que personne physique, il est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité Sociale dès lors que sa rémunération est établie sur un bulletin de salaire mais, en tant que mandataire social, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Note, les dividendes alloués au président ne sont pas soumis à cotisations sociales, à l’inverse des dividendes versés au gérant, associé unique d’une EURL soumise à l’IS.

Le président représente la SASU envers les tiers. Ses pouvoirs étant légalement définis dans les statuts, si l’actionnaire unique est président, ils sont illimités dans le respect de l’objet social de l’entreprise.

Si le président de la SASU, associé unique, est inscrit en tant que demandeur d’emploi au moment de la création de sa société, il peut bénéficier des «aides à la création d’entreprise» telles que l’ACCRE, conserver le versement de ses allocations chômage et avoir accès au prêt à la création d’entreprise.

Dans le cadre de ses fonctions de dirigeant d’entreprise, le président de la SASU est susceptible d’engager sa responsabilité fiscale, pénale et civile.

Le contrôle des comptes de la SASU

C’est le président qui arrête et approuve les comptes annuels de sa société, à la clôture de l’exercice comptable. Si le président est également l’actionnaire unique de la SASU, l’approbation des comptes suit une démarche simplifiée : dépôt des comptes annuels, de l’inventaire signé ainsi que le la décision d’affectation du résultat.

La SASU, comme l’EURL, ne sont pas dans l’obligation de fournir un rapport annuel de gestion si l’actionnaire unique, en tant que président, s’occupe seul de la gestion de l’entreprise et que, à la clôture d’un exercice social, les résultats de la société ne dépassent pas 2 des 3 montants maximum sur l’exercice clos :

• Bilan HT : 1 000 000 euros,
• montant chiffre d’affaires HT : 2 000 000 euros,
• nombre moyen de salariés permanents : 20.

La fiscalité de la SASU

Si la SASU est soumise au régime réel simplifié d’imposition, une comptabilité de trésorerie est admise. Ainsi, les rentrées et sorties d’argent sont enregistrées et on tient compte des créances non encaissées et des dettes non réglées à la clôture de l’exercice comptable.

Lors de sa constitution, la SASU est de fait, soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), évitant à l’entrepreneur une imposition personnelle sur les bénéfices de la société (contrairement à l’EURL). Depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, la SASU peut choisir l’imposition sur le Revenu (IR). C’est alors l’associé qui est personnellement imposé sur les bénéfices de la société, pour une durée maximum de 5 ans.

En cas de cession ou de transmission d’actions formant le capital social, le régime fiscal est plus avantageux que lors d’une cession de fonds de commerce. Les droits d’enregistrement sont à un taux de 0,1% contre 3% après «abattement proportionnel de 23 000 euros» pour les parts sociales d’une SARL et de 0 à 5% pour la cession d’un fonds de commerce.

Vous avez déjà un emploi, mais vous aimeriez un complément de revenu ? Pour cela, vous avez pour projet de vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Sachez déjà qu’il est tout à fait légal, en France, d’être entrepreneur et salarié en même temps, peu importe la nature de votre contrat de travail (CDD, CDI, intérim, etc.) et l’activité envisagée (commerciale, artisanale ou libérale). Si vous vous interrogez sur le cumul de deux activités, et que vous ne savez pas trop par où commencer, voici un petit guide où nous répondons à toutes vos questions.

Ø  Le contrat de travail

La première chose à faire est de lire votre contrat de travail pour vérifier qu’il ne contient aucune restriction. En effet, l’employeur a le droit d’y faire figurer des clauses, comme la clause de non-concurrence, qui vous interdisent de créer une activité concurrentielle, voire une clause d’exclusivité, qui vous empêche d’exercer toute activité en parallèle de votre emploi.

Ø  Le devoir de loyauté

Tout salarié a un devoir de loyauté envers son employeur. Ainsi, vous ne devez pas travailler pour le compte de votre activité indépendante sur vos heures de travail salarié, ni utiliser le matériel mis à votre disposition (sauf accord convenu et écrit avec votre employeur). Sachez qu’un manquement à ce devoir de loyauté peut entraîner votre licenciement.

Entrepreneur et salarié : les statuts possibles

Votre contrat de travail ne contient aucune clause restrictive et vous êtes prêt à mener votre projet d’entrepreneuriat ? Voyons quels sont les statuts à disposition des entrepreneurs.

Ø  Le régime de l’auto-entreprise

La micro-entreprise est un excellent moyen de tester une activité, car les formalités de création sont simples, tout comme sa gestion. Sachez cependant qu’il y a des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser, et que vous avez pour obligation de créer un compte bancaire dédié à votre activité (un compte courant suffit). Pour cela, nous conseillons les banques en ligne, comme Qonto, où les frais sont moins importants.

Ø  La forme sociétaire

Si vous ne voulez pas d’un chiffre d’affaires limité par des seuils, ou pour pouvoir déduire charges et frais professionnels, exercez plutôt sous la forme d’une société (SARL, EURL, SAS ou SASU). Toutefois, les formalités de création et de gestion pour ces entreprises sont bien plus complexes et coûteuses.

Entrepreneur et salarié : les professions possibles

Certaines activités sont légalement réglementées, voire interdites selon le statut choisi. Ainsi, les professions médicales, judiciaires et juridiques (notaire, expert-comptable, avocat ou huissier), ainsi que celles du secteur agricole ou des assurances, sont interdites sous le régime de l’auto-entreprise. Pour exercer l’une de ces activités, vous devrez opter pour une entreprise sous forme de société.

D’autres activités réglementées sont toutefois autorisées, comme plombier ou mécanicien, à condition de prouver votre qualification à la création de votre entreprise (y compris en statut auto-entrepreneur), par un diplôme ou une expérience professionnelle.

Entrepreneur et salarié : vos droits sociaux

En cas de cumul d’activités, il est obligatoire de s’affilier à la sécurité sociale pour chacune d’entre elles. C’est le régime social de votre activité principale qui remboursera vos frais de santé.

Pour votre retraite, le cumul d’activités ne vous permet pas de partir plus tôt, car vous ne pouvez pas cotiser plus de 4 trimestres par année. Toutefois, votre retraite sera calculée en fonction de cette double activité.