De nombreuses raisons poussent un entrepreneur à effectuer le transfert de domiciliation de son entreprise et principalement le fait de choisir des locaux mieux adaptés.
Une fois la décision prise du changement de domiciliation, différentes démarches sont exécutées avant que le transfert soit validé auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Quel que soit le statut juridique de la société, la présence d’associés impose que la décision du changement de domiciliation d’un local vers un autre, soit prise lors d’une Assemblée Générale, à l’issue de laquelle un procès-verbal est établi, validant cette décision.
Si l’entrepreneur est le seul représentant de l’entreprise, cette décision lui revient.
Quel est le lieu de domiciliation d’une entreprise ?
La domiciliation d’une entreprise représente son siège social, c’est-à-dire, son adresse juridique officielle. Elle figure sur tous les documents administratifs émis par l’entreprise et sur son site en ligne. C’est aussi l’adresse enregistrée par les différents services de l’administration fiscale et des services sociaux et celle qui est stipulée dans les statuts sociaux de l’entreprise.
Une attestation de jouissance du siège social est jointe aux pièces et documents qui constituent le dossier de demande d’immatriculation, déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) (site en ligne commun à toutes les entreprises) ou au greffe du Tribunal de Commerce du département du siège social de l’entreprise.
L’attestation dépend du type de local qui accueille le siège social de l’entreprise. Si la domiciliation de votre entreprise est située à votre domicile : accord du propriétaire ou de la copropriété, si c’est un local commercial : bail de location ou acte de propriété, si votre siège social est domicilié dans une société de domiciliation commerciale : contrat signé avec le dirigeant de la société de domiciliation, etc.
Comment transférer la domiciliation de son entreprise ?
Une fois la décision prise du changement de domiciliation, il faut effectuer les démarches suivantes :
- modification des statuts sociaux de l’entreprise,
- publication d’un avis de transfert de siège social sur un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL), dans un Service de Presse en Ligne (SPEL) ou dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité,
Note, si le changement de siège social a lieu dans un autre département, deux avis doivent être publiés, dans l’ancien et dans le nouveau département,
- dépôt du dossier de demande de modification du siège social au CFE (site en ligne) ou au greffe du Tribunal de Commerce (ancien ou nouveau ressort) : formulaire M2 (cerfa 11682*05) pour une personne morale ou formulaire P2 (cerfa 11678*08) pour une personne physique, attestation de jouissance du nouveau local faisant office de nouvelle domiciliation, procès-verbal de l’assemblée générale, exemplaire des statuts modifiés (pour les entrepreneurs concernés), avis de parution de l’annonce légale de changement de domiciliation ou des deux annonces légales (une par département), coordonnées du représentant légal de l’entreprise.
Le greffe du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises transmettent la déclaration de transfert de siège social au Registre du Commerce et des Sociétés qui entérine la modification et émet un nouvel extrait Kbis qu’il fait parvenir à l’entrepreneur.
Le coût de ce transfert de siège social représente
- le coût de l’annonce légale : 150 euros HT pour une annonce et 250 euros HT pour deux annonces,
- les frais de greffe : dans le même ressort, environ 195 euros HT et hors du ressort, environ 230 euros HT,
- le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs (depuis 2017) : environ 50 euros HT,
- éventuellement, le coût du site en ligne professionnel, compéter pour effectuer les formalités de changement de domiciliation à la place de l’entrepreneur : entre 125 et 200 euros HT.
