La création officielle d’une SARL s’effectue au terme de plusieurs formalités, dont la rédaction des statuts de la société, qui définit le mode de fonctionnement de l’entreprise, la réalisation des apports en capital, la rédaction d’une annonce légale de constitution pour l’information des tiers, l’immatriculation de l’entreprise et enfin, le dépôt du dossier de déclaration de constitution de la SARL au centre de formalités des entreprises (CFE).
Vous vous sentez perdu face à toutes ces informations et démarches à mettre en œuvre pour officialiser la création de votre SARL, nous faisons le point avec vous dans ce guide.
Officialiser la création de ma SARL : la rédaction des statuts d’entreprise
La rédaction des statuts constitue l’étape majeure des formalités de création d’une SARL. Les statuts définissent le cadre légal de l’entreprise, c’est-à-dire l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, les rapports entre les associés et à l’égard des tiers, comme les modalités de désignation du gérant, la limitation des pouvoirs du gérant, ou encore les modalités de liquidation de la société.
Les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, dont le régime juridique de la société, sa durée de vie ; sa dénomination sociale, le siège social, son objet social, le montant du capital social et la répartition des parts sociales et leur nature entre les associés.
Officialiser la création de ma SARL : la publication d’un avis de constitution de la SARL
L’avis de constitution de la SARL a pour but d’informer les tiers de sa création. Il doit être publié dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la future société. Attention, il doit contenir certaines mentions obligatoires (régime juridique, dénomination sociale, siège social, montant du capital social, objet social et durée de vie de la SARL).
Officialiser la création de ma SARL : l’immatriculation de la SARL
L’immatriculation donne une existence juridique à l’entreprise et officialise donc sa création. Pour se faire, vous devez transmettre un dossier de demande d’immatriculation au CFE (au guichet ou directement en ligne). Il doit contenir :
- le formulaire M0 SARL de déclaration de création d’une personne morale ;
- un exemplaire des statuts de la SARL signés ;
- l’acte de désignation du gérant de la SARL (s’il n’est pas désigné dans les statuts) ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le certificat de dépôts des fonds ou le rapport du commissaire aux apports ;
- le justificatif d’occupation des locaux servant de siège social ;
- une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation pour le gérant ;
- le document relatif au bénéficiaire effectif.
