La création d’une SCI familiale, Société Civile Immobilière, permet à des membres d’une famille (parents, enfants, cousins, etc.) de faciliter l’achat, la gestion et la succession d’un patrimoine immobilier, mais elle offre également d’autres avantages (droits de succession, indivision, abattements d’impôt, donation, etc.)
Vous souhaitez créer une SCI avec vos proches, mais ne savez pas comment faire. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une Société Civile Immobilière ?
Comment créer une SCI avec ses proches : la rédaction des statuts
La première démarche à réaliser dans la création d’une SCI est la rédaction des statuts de l’entreprise, ils fixent les règles de fonctionnement de la SCI familiale. Ils doivent contenir certaines mentions obligatoires :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique (SCI) ;
- l’adresse du siège social ;
- l’apport de chaque associé ;
- le montant du capital social et leur répartition en parts sociales ;
- l’objet social de la SCI ;
- la durée de vie de la société (maximum 99 ans, renouvelables).
Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs de la SCI. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel en droit immobilier (avocat ou notaire) pour cette étape.
Comment créer une SCI avec ses proches : la publication d’un avis de constitution de la SCI
Toute création ou modification d’une société, quel que soit son statut juridique, doit faire l’objet de la publication d’une annonce légale de création d’une personne morale. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité et diffusé dans le même département que le siège social de la SCI. L’annonce légale doit obligatoirement mentionner :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social ;
- la durée de vie de la société ;
- les noms, prénoms et adresses des associés ;
- l’identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculée la société.
Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution.
Comment créer une SCI avec ses proches : le dépôt du dossier de constitution au greffe
L’ultime étape dans la création d’une SCI consiste à déposer un dossier de constitution au greffe du Tribunal de Commerce afin de procéder à son immatriculation et son inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Plusieurs documents sont à fournir :
- le Cerfa M0 SCI dument complété ;
- les statuts de la société ;
- une attestation de non-condamnation du gérant ;
- un justificatif d’occupation de l’adresse du siège social (titre de propriété, bail, etc.) ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI (personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% de la société).
