La SASU, un statut juridique en quelques mots

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale créée par un actionnaire unique qui peut être une personne morale ou une personne physique.

Comme la SAS, la SASU est un choix de statut juridique à la séduction grandissante par sa flexibilité de fonctionnement et ses avantages : protection du patrimoine et des biens personnels de l’actionnaire unique, capital social sans montant minimum, imposition à l’IR possible sur 5 ans, cession et transmission des parts sociales, régime social du président, transformation en SAS (fort développement de l’activité), dividendes non soumis à cotisations sociales, etc.

Attention, l’actionnaire unique n’est responsable que dans la limite de ses apports au capital social, hormis s’il engage sa responsabilité personnelle lors d’un prêt d’entreprise.

La création d’une SASU

La création de la SASU répond aux mêmes formalités que la création de toute entreprise : rédaction des statuts sociaux, constitution du capital social, répartition du capital en actions, ouverture d’un compte bancaire, parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales du département et dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du Tribunal de Commerce.

Note, l’avis de parution de l’annonce légale et l’avis d’ouverture du compte bancaire sont à joindre aux documents qui forment le dossier déposé au CFE.

Le capital social de la SASU

Le montant du capital social de la SASU (SAS unipersonnelle) est composé d’apports en numéraire (euros) et d’apports en nature tels que des valeurs mobilières, des biens incorporels (fonds de commerce, clientèle) et des biens corporels (immeubles, matériel).

L’évaluation (en euros) des apports en nature figure dans les statuts de la SASU et participe au montant du capital social, réparti en actions, afin de faciliter la transmission, la cession ou le rachat de l’entreprise.

Les apports en industrie sont acceptés mais ne participent pas à la constitution du capital social. Par contre, en tant qu’apports de savoir-faire et d’expérience, ils sont largement profitables au bon fonctionnement de la SASU et au développement de son activité (objet social).

Le président de la SASU

Le président de la SASU est une personne physique ou une personne morale, associé ou non. En tant que personne physique, il est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité Sociale dès lors que sa rémunération est établie sur un bulletin de salaire mais, en tant que mandataire social, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Note, les dividendes alloués au président ne sont pas soumis à cotisations sociales, à l’inverse des dividendes versés au gérant, associé unique d’une EURL soumise à l’IS.

Le président représente la SASU envers les tiers. Ses pouvoirs étant légalement définis dans les statuts, si l’actionnaire unique est président, ils sont illimités dans le respect de l’objet social de l’entreprise.

Si le président de la SASU, associé unique, est inscrit en tant que demandeur d’emploi au moment de la création de sa société, il peut bénéficier des «aides à la création d’entreprise» telles que l’ACCRE, conserver le versement de ses allocations chômage et avoir accès au prêt à la création d’entreprise.

Dans le cadre de ses fonctions de dirigeant d’entreprise, le président de la SASU est susceptible d’engager sa responsabilité fiscale, pénale et civile.

Le contrôle des comptes de la SASU

C’est le président qui arrête et approuve les comptes annuels de sa société, à la clôture de l’exercice comptable. Si le président est également l’actionnaire unique de la SASU, l’approbation des comptes suit une démarche simplifiée : dépôt des comptes annuels, de l’inventaire signé ainsi que le la décision d’affectation du résultat.

La SASU, comme l’EURL, ne sont pas dans l’obligation de fournir un rapport annuel de gestion si l’actionnaire unique, en tant que président, s’occupe seul de la gestion de l’entreprise et que, à la clôture d’un exercice social, les résultats de la société ne dépassent pas 2 des 3 montants maximum sur l’exercice clos :

• Bilan HT : 1 000 000 euros,
• montant chiffre d’affaires HT : 2 000 000 euros,
• nombre moyen de salariés permanents : 20.

La fiscalité de la SASU

Si la SASU est soumise au régime réel simplifié d’imposition, une comptabilité de trésorerie est admise. Ainsi, les rentrées et sorties d’argent sont enregistrées et on tient compte des créances non encaissées et des dettes non réglées à la clôture de l’exercice comptable.

Lors de sa constitution, la SASU est de fait, soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), évitant à l’entrepreneur une imposition personnelle sur les bénéfices de la société (contrairement à l’EURL). Depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, la SASU peut choisir l’imposition sur le Revenu (IR). C’est alors l’associé qui est personnellement imposé sur les bénéfices de la société, pour une durée maximum de 5 ans.

En cas de cession ou de transmission d’actions formant le capital social, le régime fiscal est plus avantageux que lors d’une cession de fonds de commerce. Les droits d’enregistrement sont à un taux de 0,1% contre 3% après «abattement proportionnel de 23 000 euros» pour les parts sociales d’une SARL et de 0 à 5% pour la cession d’un fonds de commerce.

Vous avez déjà un emploi, mais vous aimeriez un complément de revenu ? Pour cela, vous avez pour projet de vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Sachez déjà qu’il est tout à fait légal, en France, d’être entrepreneur et salarié en même temps, peu importe la nature de votre contrat de travail (CDD, CDI, intérim, etc.) et l’activité envisagée (commerciale, artisanale ou libérale). Si vous vous interrogez sur le cumul de deux activités, et que vous ne savez pas trop par où commencer, voici un petit guide où nous répondons à toutes vos questions.

Ø  Le contrat de travail

La première chose à faire est de lire votre contrat de travail pour vérifier qu’il ne contient aucune restriction. En effet, l’employeur a le droit d’y faire figurer des clauses, comme la clause de non-concurrence, qui vous interdisent de créer une activité concurrentielle, voire une clause d’exclusivité, qui vous empêche d’exercer toute activité en parallèle de votre emploi.

Ø  Le devoir de loyauté

Tout salarié a un devoir de loyauté envers son employeur. Ainsi, vous ne devez pas travailler pour le compte de votre activité indépendante sur vos heures de travail salarié, ni utiliser le matériel mis à votre disposition (sauf accord convenu et écrit avec votre employeur). Sachez qu’un manquement à ce devoir de loyauté peut entraîner votre licenciement.

Entrepreneur et salarié : les statuts possibles

Votre contrat de travail ne contient aucune clause restrictive et vous êtes prêt à mener votre projet d’entrepreneuriat ? Voyons quels sont les statuts à disposition des entrepreneurs.

Ø  Le régime de l’auto-entreprise

La micro-entreprise est un excellent moyen de tester une activité, car les formalités de création sont simples, tout comme sa gestion. Sachez cependant qu’il y a des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser, et que vous avez pour obligation de créer un compte bancaire dédié à votre activité (un compte courant suffit). Pour cela, nous conseillons les banques en ligne, comme Qonto, où les frais sont moins importants.

Ø  La forme sociétaire

Si vous ne voulez pas d’un chiffre d’affaires limité par des seuils, ou pour pouvoir déduire charges et frais professionnels, exercez plutôt sous la forme d’une société (SARL, EURL, SAS ou SASU). Toutefois, les formalités de création et de gestion pour ces entreprises sont bien plus complexes et coûteuses.

Entrepreneur et salarié : les professions possibles

Certaines activités sont légalement réglementées, voire interdites selon le statut choisi. Ainsi, les professions médicales, judiciaires et juridiques (notaire, expert-comptable, avocat ou huissier), ainsi que celles du secteur agricole ou des assurances, sont interdites sous le régime de l’auto-entreprise. Pour exercer l’une de ces activités, vous devrez opter pour une entreprise sous forme de société.

D’autres activités réglementées sont toutefois autorisées, comme plombier ou mécanicien, à condition de prouver votre qualification à la création de votre entreprise (y compris en statut auto-entrepreneur), par un diplôme ou une expérience professionnelle.

Entrepreneur et salarié : vos droits sociaux

En cas de cumul d’activités, il est obligatoire de s’affilier à la sécurité sociale pour chacune d’entre elles. C’est le régime social de votre activité principale qui remboursera vos frais de santé.

Pour votre retraite, le cumul d’activités ne vous permet pas de partir plus tôt, car vous ne pouvez pas cotiser plus de 4 trimestres par année. Toutefois, votre retraite sera calculée en fonction de cette double activité.

Si vous rêviez de devenir gérant de votre propre entreprise et que vous avez sauté le pas en choisissant le régime social de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), plutôt que la SARL, l’EURL ou la SAS, vous vous sentez peut-être dépassé par vos nouvelles responsabilités. En effet, une fois les formalités de création de votre société accomplies, comme l’immatriculation, le dépôt du capital social ou la rédaction des statuts, vous êtes président de votre SASU et devez remplir de nombreux rôles dans votre entreprise. Si tel est le cas, pas de panique ! Voici quelques astuces et conseils pour gérer votre SASU en toute sérénité.

Gestion de la SASU : le capital

La gestion de la trésorerie est la clef pour maintenir l’équilibre financier de votre société et la suivre de près. Celle-ci est donc capitale. La tenue quasi quotidienne d’un tableau de trésorerie vous permettra d’anticiper les risques et d’élaborer votre business plan en conséquence.

Gestion de la SASU : une comptabilité régulière et rigoureuse

La comptabilité peut vite devenir une tâche chronophage, surtout si vous accumulez du retard dans l’enregistrement de vos factures de ventes ou de prestations de services, mais aussi avec vos dépenses. Il vous faut donc être rigoureux dans la mise à jour de votre comptabilité et la faire de façon régulière (une fois par semaine minimum).

Gestion de la SASU : l’expert-comptable, un choix stratégique

Bien que ce ne soit pas obligatoire, le recours à un expert-comptable présente plusieurs avantages pour un dirigeant d’entreprise :

Un gain de temps

Avoir recours à un comptable permet de se décharger d’une partie de votre charge de travail, pour ainsi vous consacrer à votre activité l’esprit tranquille.

Un professionnel de la comptabilité

Le statut de la SASU vous impose l’obligation de tenir à jour certains documents comptables, qui peuvent s’avérer incompréhensibles et sources d’erreur (livre-journal, grand livre ou livre d’inventaire). De plus, le président de SASU est tenu d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe légale) au titre de chaque exercice. Externaliser ce travail chronophage et complexe à un comptable vous assure d’être en conformité légale.

Un rôle de conseil

En plus des obligations comptables auxquelles sont soumises les SASU, s’ajoutent aussi des obligations fiscales, sociales et juridiques. L’expert-comptable est donc aussi une ressource à ne pas négliger, grâce à ses conseils de première importance.

Gestion de la SASU : la rémunération du président assimilé salarié

La SASU est l’un des statuts d’entreprise qui a le plus fort taux de charges sociales. Aussi, pour en limiter l’impact sur votre société, nous vous conseillons d’optimiser votre rémunération :

La rémunération indirecte

Toutes les dépenses engagées par le dirigeant dans le cadre de son activité professionnelle (déplacement, hôtel, restauration), ainsi que les frais du logement (loyer, électricité, eau), si le siège social de l’entreprise est au domicile du gérant, peuvent être sous certaines conditions remboursées par l’entreprise. Ainsi, vous diminuez l’impôt à payer par la société, sans augmenter votre impôt personnel sur le revenu.

La rémunération en dividendes

Optimiser votre rémunération en vous versant des dividendes sur les bénéfices réalisés par votre activité propose plusieurs avantages : un abattement de 40 % sur vos dividendes, pour le calcul de votre imposition sur le revenu, et des cotisations sociales plus faibles (15.5 % au titre de la CDG et CRDS).