La création d’une SCI familiale, Société Civile Immobilière, permet à des membres d’une famille (parents, enfants, cousins, etc.) de faciliter l’achat, la gestion et la succession d’un patrimoine immobilier, mais elle offre également d’autres avantages (droits de succession, indivision, abattements d’impôt, donation, etc.)

Vous souhaitez créer une SCI avec vos proches, mais ne savez pas comment faire. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une Société Civile Immobilière ?

Comment créer une SCI avec ses proches : la rédaction des statuts

La première démarche à réaliser dans la création d’une SCI est la rédaction des statuts de l’entreprise, ils fixent les règles de fonctionnement de la SCI familiale. Ils doivent contenir certaines mentions obligatoires :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique (SCI) ;
• l’adresse du siège social ;
• l’apport de chaque associé ;
• le montant du capital social et leur répartition en parts sociales ;
• l’objet social de la SCI ;
• la durée de vie de la société (maximum 99 ans, renouvelables).

Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs de la SCI. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel en droit immobilier (avocat ou notaire) pour cette étape.

Comment créer une SCI avec ses proches : la publication d’un avis de constitution de la SCI

Toute création ou modification d’une société, quel que soit son statut juridique, doit faire l’objet de la publication d’une annonce légale de création d’une personne morale. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité et diffusé dans le même département que le siège social de la SCI. L’annonce légale doit obligatoirement mentionner :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de vie de la société ;
• les noms, prénoms et adresses des associés ;
• l’identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculée la société.

Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution.

Comment créer une SCI avec ses proches : le dépôt du dossier de constitution au greffe

L’ultime étape dans la création d’une SCI consiste à déposer un dossier de constitution au greffe du Tribunal de Commerce afin de procéder à son immatriculation et son inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Plusieurs documents sont à fournir :

• le Cerfa M0 SCI dument complété ;
• les statuts de la société ;
• une attestation de non-condamnation du gérant ;
• un justificatif d’occupation de l’adresse du siège social (titre de propriété, bail, etc.) ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI (personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% de la société).

La création d’une entreprise apparaît souvent comme une étape importante mais difficile. Si les formalités juridiques sont connues, et que l’on sait comment s’y prendre,

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un type d’entreprise, une structure juridique au même titre que la SAS ou l’EURL. Une SARL est constitué de deux associés ou plus, qui contribuent chacun au capital de la société par le biais d’un apport. Leur responsabilité dans l’entreprise, et les droits qu’ils ont sur les bénéfices et le contrôle de l’activité, sont définis par leur nombre de parts. Celui-ci est proportionnel au montant de leurs apports au capital.

Les formalités de création d’une SARL

Une fois les statuts rédigés, et signés par tous les associés, il faut procéder aux formalités juridiques pour permettre la création de la SARL. Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité, qui indique la forme juridique, l’activité, le montant du capital social et l’adresse du siège social.

Le gérant, ou une personne habilitée par le gérant, doit alors déposer au greffe du tribunal de commerce l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation. Ces documents incluent les statuts de la SARL signés, le formulaire à remplir, ainsi que l’avis de parution de l’annonce légale relative à la création de la société. Si le dossier n’est pas complet, les services compétents renverront une demande de complément au gérant, avec une facture liée à ces formalités. Le dépôt du dossier peut se faire en ligne.

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S’établir à son compte n’est pas forcément synonyme de création d’entreprise. Selon l’activité à laquelle on veut se consacrer, il peut être préférable de devenir freelance, c’est-à-dire de travailler en tant qu’auto-entrepreneur.

Quel est le statut juridique pour un freelance ?

Techniquement, la structure juridique nécessaire pour fonctionner en solo s’appelle une micro-entreprise, mais en réalité, il s’agit simplement de déclarer une activité afin d’obtenir un numéro de SIRET. C’est avec cette micro-entreprise que l’on peut facturer les clients, et elle implique de payer des taxes associés au chiffre d’affaires. Le régime d’imposition d’un auto-entrepreneur est celui de l’impôt sur le revenu : seule une entreprise personne morale est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés.

Les compétences requises pour un freelance qui se déclare en statut d’auto-entrepreneur sont simples, et il ne s’agit pas d’un projet considérable. Les formalités peuvent être faites en ligne sur le web.

Une activité en freelance n’est pas exempte de quelques contraintes administratives, et s’avère parfois un tremplin pour une société en devenir. En effet, une micro-entreprise est plafonnée au niveau du chiffre d’affaires, et ne permet pas d’employer de salarié. Une fois que l’activité prend de l’ampleur et que les clients se multiplient, l’auto-entrepreneur a parfois intérêt à se lancer dans la création d’une entreprise type SARL ou SASU.

Le portage salarial : un bon choix pour les freelances ?

Lorsqu’on a une activité peu régulière, et qu’on ne souhaite pas s’embarrasser de formalités ou de paiement de taxes, il existe une alternative au statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit du portage salarial. Le principe est simple : moyennant une commission, une entreprise s’occupe des factures à la place du freelance, qui n’a plus qu’à fournir un travail et à recevoir un paiement du client de façon indirecte.

Pour un indépendant, c’est un bon moyen de se simplifier la vie et de mener des missions ponctuelles.

Le portage salarial est une solution judicieuse, qui permet à un freelance ou un indépendant de créer son activité, sans passer par les étapes traditionnelles de création d’entreprise. Non seulement ce dernier garde la gestion de ses clients, mais en plus, il bénéficie de nombreux avantages normalement réservés au statut de salarié. En forte croissance depuis plus d’une dizaine d’années, le portage salarial fait aujourd’hui partie intégrante du Code du travail. Dorénavant régi par une convention collective, ce mode d’activité atypique se résume à quelques principes de fonctionnement relativement simples. Explications.

Quel est le fonctionnement du portage salarial ?

Lorsqu’un entrepreneur signe une mission en portage salarial, ce dernier se confronte à quelques étapes bien distinctes :

• il négocie les conditions de la prestation avec son « client », ce qui inclut des honoraires pour ces services, une durée d’intervention, des objectifs bien précis et des frais potentiels à prévoir ;
• la société de portage et le salarié porté établissent un contrat de prestation pour le client, en fonction des différents éléments abordés ;
• l’entrepreneur en portage réalise la mission convenue ;
• la société de portage salarial facture le client du salarié porté ;
• le client règle la société concernée ;
• l’entreprise de portage verse la part qui revient au salarié porté sous la forme d’un salaire, et selon les conditions du contrat de travail conclu entre les 2 parties.

Quel est le rôle de la société de portage salarial ?

La société de portage salarial embauche physiquement l’entrepreneur devenu salarié et joue les intermédiaires entre lui et ses clients. Elle rémunère donc ce dernier tous les mois par le biais d’un salaire, en fonction du nombre de missions que celui-ci a facturées. De plus, elle accompagne l’indépendant en question à travers le développement de son activité, que ce soit pour son réseau professionnel ou pour ses difficultés de gestion.

Quel est l’avantage du portage salarial pour le salarié porté ?

Le salarié porté a uniquement besoin de se concentrer sur sa prospection et sur la gestion de ses clients, de la négociation à la réalisation de la prestation. Même si officiellement il réalise la mission au nom de la société de portage salarial, et selon des modalités établies avec celle-ci dans le contrat de travail, il reste indépendant de ses choix, puisqu’il n’est pas soumis à un subordonné dans le cadre de son activité.